C’est officiel, la rétention de sûreté va être supprimée, a confirmé Christiane Taubira, l’actuelle garde des Sceaux.
Mise en place en 2008, la rétention de sûreté permet de maintenir derrière les barreaux certains criminels condamnés à au moins 15 années, mais uniquement s’ils sont considérés comme dangereux une fois qu’ils peuvent sortir de prison. Cette peine peut également être appliquée aux individus qui ne respecteraient pas les obligations de leur « surveillance de sûreté ».
Cependant, cette loi n’est pas rétroactive, elle n’aurait été totalement applicable qu’au courant de l’année 2023!
Comme le prévoyait Jean-Bernard Thomas et Janine Franceschi-Bariani, avocats à la cour dans leur article le quinquennat de tous les enjeux, de nouvelles modifications du système actuel arrivent.
Article paru le 09/12/2012.